Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des marchandises
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité en cas de défauts (garantie légale)
9. Responsabilité
10. Utilisation des bons promotionnels
11. Utilisation des cartes-cadeaux
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
15. Règlement extrajudiciaire des litiges
    

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Laverana Digital GmbH & Co. KG (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de bons d'achat, sauf disposition contraire prévue à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Selon la description du produit du vendeur, l'objet du contrat peut être aussi bien la fourniture de marchandises par livraison unique que la fourniture de marchandises par livraisons continues (ci-après « contrat d'abonnement »). Dans le cadre du contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à livrer au client les marchandises dues au titre du contrat pendant toute la durée contractuelle convenue, aux intervalles prévus par le contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui clôt la procédure de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), le moment de la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminant à cet égard, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, le moment de la réception de la marchandise par le client étant déterminant à cet égard, ou
- en demandant au client, après qu’il a passé sa commande, d’effectuer le paiement.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsque le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le cadre du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 Lorsque le client choisit le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément à l’accord d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement, il donne simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, le client déclenche l’opération de paiement.

2.6 Lors d'une commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client, après l'envoi de sa commande, sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette transmission. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant la soumission ferme de la commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection concrète des langues est affichée dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement de la commande s'effectue généralement automatiquement par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus au cas par cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment, par exemple, des frais liés au transfert de fonds par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus au titre du transfert de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Lorsque le paiement d’avance par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’exigibilité ultérieure.

4.5 Lorsqu’il sélectionne le mode de paiement « Sofortüberweisung », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour participer à « Sofortüberweisung », s’authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter des informations plus détaillées sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Lorsqu’un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « Shopify Payments » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client est, le cas échéant, informé séparément. Des informations complémentaires sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Lorsqu’un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « Apple Pay » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client est, le cas échéant, informé séparément. Des informations complémentaires sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.9 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Mollie »). Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com/de/.

4.10 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations complémentaires ainsi que les conditions de Klarna à cet égard sont disponibles ici :
https://www.lavera.de/kundenservice/zahlungsarten

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans
de la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse indiquée par le client
l’adresse de livraison, sauf convention contraire. Dans le cadre du traitement de la transaction
l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client,
le client supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cela
ne s’applique pas en ce qui concerne les frais d’expédition aller lorsque le client exerce son
exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les frais de retour
de l’exercice du droit de rétractation par le client, les informations indiquées dans la politique de rétractation du vendeur
la disposition prise à cet effet.

5.3 Lorsque le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Lorsque le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est en principe transféré qu’au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les réceptionner. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition, lorsque le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition d’effectuer celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Lorsque le client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cette disposition ne s’applique toutefois que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle des marchandises, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait en personne n’est pas possible.

5.6 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail

6) Durée du contrat et fin du contrat pour les contrats d’abonnement portant sur des marchandises

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties, il ne peut être raisonnablement exigé de la partie résiliante qu’elle poursuive la relation contractuelle jusqu’à la date de fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de résiliation.

6.2 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par ex. par e-mail) ou sous forme électronique au moyen du dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le vendeur sur son site Internet.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire résultant des dispositions suivantes, les règles de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture de marchandises :

8.1 Lorsque le client agit en qualité de professionnel,
- le vendeur choisit le type de mesure corrective ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits au titre des défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits au titre des défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'un remplacement est effectué dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux demandes du client en réparation des dommages et en remboursement des dépenses,
- au cas où le vendeur aurait dissimulé frauduleusement le défaut,
- aux marchandises qui ont été utilisées, conformément à leur mode d'utilisation habituel, pour la construction d'un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci,
- à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

8.4 Lorsque le client agit en qualité de commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examiner la marchandise et de signaler les défauts conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet les notifications prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.

8.5 Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en réparation des dommages et en remboursement des dépenses, comme suit :

9.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
- en raison d'une promesse de garantie, dans la mesure où aucune autre disposition n'est prévue à cet égard,
- en raison d'une responsabilité obligatoire, notamment en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

9.2 Lorsque le client agit en qualité de consommateur domicilié en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :
Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précité. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur afin d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le surplus, toute responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précité.

9.3 Les dispositions précitées en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter (ci-après les « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bons, si une telle restriction ressort du contenu du bon promotionnel.

10.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Toute imputation ultérieure est impossible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 Lorsque le bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse aucun éventuel solde créditeur.

10.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’une des autres modalités de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

10.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

10.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en tout ou partie avec le bon promotionnel.

10.10 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut valablement s’acquitter de son obligation envers le détenteur concerné qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les bons achetés sur la boutique en ligne du vendeur (ci-après les « bons cadeaux ») peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

11.2 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés avant la finalisation de la commande. Toute compensation ultérieure est impossible.

11.3 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

11.4 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.5 Le crédit d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

11.6 Le bon cadeau est cessible. Le vendeur peut s’acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le détenteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le détenteur respectif n’est pas habilité, est incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

12) Droit applicable

L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13) Tribunal compétent

Lorsque le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine distinct de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège professionnel du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal du siège professionnel du vendeur est exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

14) Code de conduite

Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de.

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de.