11) Contact avec Laverana

12) Manipulation des données relatives à la santé

a. Le droit sur la protection des données pose des exigences particulières concernant le traitement des données relatives à la santé. Les données relatives à la santé sont des données à caractère personnel qui se rapportent à la santé physique ou mentale, y compris à la fourniture de prestations de service liées à la santé et dont des informations ressortent sur l’état de santé de personnes physiques.

Par principe, nous sommes autorisés à traiter cette catégorie de données uniquement avec votre consentement explicite. Quand vous nous communiquez vos données relatives à la santé par courriel, courrier ou via un formulaire de contact, vous nous donnez votre consentement explicite et nous autorisez à traiter les données communiquées aux fins pour lesquelles vous avez mis les données à notre disposition, donc par ex. la prise de contact ou le traitement de votre préoccupation. Nous supprimons les données fournies dans ce contexte après que leur conservation n’est plus nécessaire ou bien nous rendons les données anonymes et enregistrons celles-ci si elles peuvent nous aider à améliorer nos produits. La base juridique pour les traitements est votre consentement selon l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD.

b. De plus, nous souhaitons vous informer que, selon l’ordonnance sur les produits cosmétiques (article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009), nous sommes tenus d’informer les autorités compétentes sur les effets indésirables graves des produits cosmétiques dont nous prenons connaissance. Cette communication sert principalement à protéger les consommateurs.

Si vous nous communiquez des données à caractère personnel dans le cadre de la communication d’effets indésirables d'un produit cosmétique, nous collectons et enregistrons ces données pour nous acquitter de nos obligations légales et, le cas échéant, pour informer l’« Office fédéral de protection du consommateur et de sécurité alimentaire » (Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit). Vous trouverez des indications approfondies sur le processus d’information de l’autorité compétente sur le site : https://www.bvl.bund.de/DE/03_Verbraucherprodukte/03_AntragstellerUnternehmen/02_Kosmetik/02_SUE/bgs_fuerAntragsteller_kosmetik_SUE_node.html - Vous trouverez ici la déclaration de protection des données du « Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit » : https://www.bvl.bund.de/DE/Meta/Datenschutz/datenschutz_node.html

En général, nous vous contactons s’il est nécessaire, selon nous, d'informer l’autorité compétente. Dans des cas exceptionnels, nous transmettons les données directement à l’autorité. Les données sont transmises sous forme de pseudonymes. L'information contient régulièrement des indications sur votre âge, date et année de naissance, sexe et vos initiales ou un « code » pour votre nom et, le cas échéant, des données relatives à la santé éventuellement transmises. Nous enregistrons les données que vous nous communiquez pour répondre à des questions des autorités et nous acquitter de nos obligations légales (notamment résultant de l'article 11 du règlement (CE) n° 1223/2009) pour une période allant jusqu’à 10 ans à compter de la date de mise en circulation du dernier lot du produit cosmétique. La base juridique pour le traitement est l’article 9, paragraphe 2, point a) ou l’article 9, paragraphe 2, point g) du RGPD.

Vous pouvez à tout moment rétracter votre consentement avec effet pour l'avenir. La rétractation du consentement n’altère pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la rétractation.

Veuillez adresser votre déclaration de rétractation par écrit ou sous forme de texte au service suivant : datenschutz@lavera.de